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MENTIONS LEGALES 

 

 1.Présentation du site:

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.cblutaudnaturo17.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : BLUTAUD CELINE`

 Micro entreprise SIREN 838785285

Créateur  : https://www.cblutaudnaturo17.com/ BLUTAUD CELINE
Responsable publication : BLUTAUD CELINE –06.89.90.50.09
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Webmaster: BLUTAUD CELINE 06.89.90.50.09

Hébergeur : WIX.COM – 500 Terry A François blvd San Franscisco CA 94158<br />



2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.cblutaudnaturo17.com/    implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sitehttps://www.cblutaudnaturo17.com/   sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site https://www.cblutaudnaturo17.com/est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BLUTAUD CELINE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par CELINE BLUTAUD. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

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Le site https://www.cblutaudnaturo17.com/ a pour objet de fournir une information

concernant l’ensemble des activités de la société.
BLUTAUD CELINE s’efforce de fournir sur  LE site https://www.cblutaudnaturo17.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site

sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

CELINE BLUTAUD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : BLUTAUD CELINE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

BLUTAUD CELINE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.cblutaudnaturo17.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
BLUTAUD CELINE  ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.cblutaudnaturo17.com/

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

BLUTAUD CELINE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BLUTAUD CELINE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://www.cblutaudnaturo17.com/ , peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.cblutaudnaturo17.com/  le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause BLUTAUD CELINE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.cblutaudnaturo17.com/ . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.cblutaudnaturo17.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.cblutaudnaturo17.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BLUTAUD CELINE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.cblutaudnaturo17.com/
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.cblutaudnaturo17.com/  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BLUTAUD CELINE. Cependant, BLUTAUD CELINE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.cblutaudnaturo17.com/  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cblutaudnaturo17.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

 

Celine Blutaud Naturopathe est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 35 avenue des congres 17200 Royan et immatriculée sous le numéro SIREN 838785285

code APE : 8690F (activités de santé non classées ailleurs)

Adresse e-mail : cblutaud.naturo17@gmail.com

Adresse du siège social : 35 avenue des congres 17200 ROYAN  

Téléphone : 06.89.90.50.09

LIEU du cabinet : 1 rue du coteau 17200 ROYAN

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par L' Estime du bien-être, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).

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ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.

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ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS

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Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant la/les Prestation(s). Le(s) offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles. (Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)

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ARTICLE 4 - LE PRIX

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Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque produit/ Prestation sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat. Les prix sont affichés devant chaque produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci. Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par L' Estime du bien-être. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin et ou sur le site.. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.

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ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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5.1 Informations générales

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Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires. Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par CELINE BLUTAUD NATUROPATHE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.

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5.2 Moyens de paiement

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CELINE BLUTAUD NATUROPATHE propose plusieurs modalités de paiement : - En espèces - Par chèques-Par Virements bancaire

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 Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client. 5.3 Sécurité des paiements Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par CELINE BLUTAUD NATUROPATHE .

ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX

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6.1 Préambule

Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de CELINE BLUTAUD NATUROPATHE .

. 6.2 Conditions d’utilisation

Le bon/chèque cadeau peut être utilisé : - Directement à  CELINE BLUTAUD NATUROPATHE situé à l'adresse suivante : cabinet de naturoptahie 1 rue du coteau 17200 ROYAN

Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte / chèque cadeau. Lorsque il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.

6.3 Date de validité

Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté. (La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau). La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire. La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de CELINE BLUTAUD NATUROPATHE. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.

6.4 Le prix

Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir. Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau.

Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).

CELINE BLUTAUD NATUROPATHE se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon/chèque n'est malheureusement pas possible. Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.

 

 

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION

 

CELINE BLUTAUD NATUROPATHE se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.

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7.1 Refus de vente et insolvabilité

Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à  CELINE BLUTAUD NATUROPATHE entraînera le refus de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci. Dans le cas où un Client devrait une somme à CELINE BLUTAUD NATUROPATHE en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.

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7.2 Réservation

La réservation peut s’effectuer via le site internet www.cblutaudnaturo17.com ou via le numéro de CELINE BLUTAUD NATUROPATHE 0689905009.

Selon l'article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l'exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée. Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur. Pour toute réservation de prestation dont le montant est supérieur ou égal à 100 euros, un acompte d’une somme de d’une valeur de 30% de la prestation choisie sera demandé. L’acompte s’effectuera via [virement bancaire/paylib].

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7.3 Rendez-vous

Dans le cadre du respect des horaires de  CELINE BLUTAUD NATUROPATHE et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de CELINE BLUTAUD NATUROPATHE, nous vous prions de vous présenter au cabinet de CELINE BLUTAUD NATUROPATHE 10 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.

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7.4 Retard

Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du salon et retarde les rendez-vous suivants le vôtre. Tout retard dépassant 10 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client ne sera pas remboursé.

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7.5 Annulation

Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24 h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation correspondant à 30% ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte. En cas d’annulation du rendez-vous 48 h à l’avance, l’acompte versé lors de la réservation sera remboursé. Dans le cas d’un Bon/Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure).

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ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

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La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, CELINE BLUTAUD NATUROPATHE se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients. S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de L' estime du bien-être au bout de 3 ans d’inactivité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail. Pour contacter L' Estime du bien-être les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

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En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du produit commandé , pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires. Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande. Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation. Suite à sa demande, (le Client recevra un bon de retour) et devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours. (SI L'ENTREPRISE NE PREND PAS EN CHARGE LES FRAIS DE RETOURS) : Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur : - d'avoir recours à un remboursement par re-créditation vers le compte bancaire du Client. - d'avoir l'attribution d'un avoir. Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

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ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES

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Les Produits vendus par L' Estime du bien-être bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge. Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation. Article L217-4 code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le contenu du Site https://www.cblutaudnaturo17.com représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Site https://www.cblutaudnaturo17.com ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.

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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français. Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.

 

ARTICLE 14 - LITIGES Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV. Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation. Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.

ANNEXE 1

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site www.cblutaudnaturo17.com

De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.

Nom et prénom :

N° de commande :

Commande effectuée le :

Reçu le :

Adresse :

Date de la demande :

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